Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code. 

 

Art. R.211-3 – Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 

Art. R.211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. 

Art. R.211-4 – Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : 

1° Les caractéristiques principales des services de voyage : a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ; 

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ; 

c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ; 

d) Les repas fournis ; 

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ; 

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ; 

g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ; 

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ; 

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ; 

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès. 

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone. 

Art. R.211-5 – Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9. 

Art. R.211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°. 

Art. R.211-7 – Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant. 

Art. R.211-8 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. 

Art. R.211-9 Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ; 3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17. 

Art. R.211-10 – L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Art. R.211-11 – L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant. 

 

ARTICLE 1 – RÉSERVATION / PAIEMENT 

1.1- Conditions d’inscription et de réservation 

Toute réservation est effectuée en ligne et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et doit être accompagnée d’un versement à hauteur de 40 % du montant total de la prestation.

Toute réservation implique la communication d’une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande. 

A l’issue de la réservation, le Client recevra un mail de confirmation auquel sera joint le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel procédé au paiement du solde au plus tard 7 (SEPT) jours avant la réservation.

1.2- Paiement du solde 

Tel qu’indiqué à l’article 1.1, l’intégralité du prix de votre séjour est exigible 7 (SEPT) jours avant la réservation.

Tous les frais de recouvrement seront à la charge du client. Si vous n’avez pas réglé le solde dans les délais impartis et n’avez pas usé de votre faculté de dédit, la SAS la Trésorière se réserve la possibilité d’annuler la vente dès le 6^ème (Sixième)  jour précédant votre séjour en fonction de votre réservation et d’appliquer en conséquence les conditions de l’annulation prévues à cet effet et définies ci-après. 

1. 3. – Modes de paiement 

Les réservations ainsi que leur paiement s’effectuent lors de la réservation par Internet :

– carte bancaire* ou Paypal pour l’acompte ou le paiement en totalité lors de la réservation.

– par virement** pour le paiement du solde. 

 (*) Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard.

(**) Coordonnées virement bancaire : Code Banque : 10057 

                                                                 Code Guichet : 19027 

                                                                 Numéro de compte : 00020926801

                                                                 Clé RIB : 46

                              IBAN : FR76 1005 7190 2700 0209 2680 146

  BIC : CMCCIFRPP

  DOMICILIATION : CIC BEZIERS RIQUET

Retard de paiement : En cas de non-respect des délais de paiement susmentionné, des pénalités de retard pourront être appliquées. Les pénalités seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sera également exigible en cas de recouvrement contentieux. 

Délais de paiement : Des délais de paiement pourront vous être octroyés sans frais avec l’accord de la SAS la Trésorière. 

 

ARTICLE 2 – PRIX 

2.1 – Prix 

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l’hébergement. 

 

2.2 – Hébergement 

Nos prix s’entendent toutes taxes et charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour.

Nous vous rappelons qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. 

ARTICLE 3 – TAXE DE SÉJOUR 

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Lorsqu’elle est exigé par la Commune, elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation. 

 

ARTICLE 4 – MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT 

4.1 – Modification 

Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date ou type de logement ou lieu de séjour ou des prestations optionnelles dans la limite des disponibilités.

Nous attirons votre attention cependant sur le fait que ce type de modification peut être générateur de coûts variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande et de frais supplémentaires en raison de la modification des dates, du logement ou de l’allongement du séjour.

4.2 – Annulation (totale ou partielle) 

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier soit :

– par mail à l’adresse suivante : domainetresoriere@gmail.com,

– soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Domaine La Trésorière – 34370 Maureilhan.

La date de réception de la notification détermine la date d’annulation. 

Si votre demande d’annulation est formulée entre 7 ou plus avant votre arrivée, seuls les arrhes à hauteur de 40 % seront retenus.

Si votre demande d’annulation est formulée 7 jours ou moins avant votre arrivée, nous retenons la totalité du paiement.

Pour toute annulation ou modification liée à une impossibilité de se déplacer suite à une décision gouvernementale, préfectorale ou communale  restrictive de déplacements, 100% du montant réglé sera remboursé.

 

4.3 – Non présentation sur le lieu du séjour 

Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons 100 % du montant total de votre séjour.

 

ARTICLE 5 – ARRIVEE ET DEPART 

La SAS la Trésorière attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet du prix, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. 

 

La remise des clefs s’effectue à partir de 16h00 le jour de votre arrivée sous condition dudit paiement. Ces clefs seront rendues au plus tard à 10h00 le jour de votre départ

.

Au-delà, une nuitée complémentaire vous sera facturée. 

 

 

ARTICLE 6 – DÉPOT DE GARANTIE 

Un dépôt de garantie de 800 € peut vous sera demandé à votre arrivée, et sera acquitté par chèque non encaissé.

Le dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives (ménage coin cuisine non effectué…) que dans les parties communes de l’immeuble), et perte des clés de l’hébergement remises lors de votre arrivée. 

 

ARTICLE 7 – MINEURS 

Nous attirons votre attention sur le fait que nos logements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. 

La SAS la Trésorière se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement, chambre ou la maison, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil de la Résidence, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. 

Dans les mêmes conditions, la SAS la Trésorière pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’appartement, chambre ou la maison est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. 

En pareil cas, le paiement des arrhes et du solde éventuellement effectué sera conservé.

 

ARTICLE 8 – ANIMAUX 

Les animaux domestiques sont acceptés, hormis les « nouveaux animaux de compagnie » et les chiens de catégorie 1 et 2 définis comme dangereux sur présentation d’un certificat antirabique, et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés.

Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines. 

Nous vous remercions de vous munir du carnet de santé de l’animal.

 

ARTICLE 9 – INTERRUPTION DE SÉJOUR 

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la SAS de la Trésorière. 

 

ARTICLE 10– VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

La réservation implique l’acceptation de nos conditions générales de vente. 

La cession à un tiers de votre réservation implique que vous nous informiez au moins 7 jours à l’avance de l’identité du tiers concerné et l’acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l’accès à son hébergement pourra lui être refusé. 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – PRESCRIPTION 

– Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de la SAS la Trésorière ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses logements, comme sur les parkings ou les locaux communs. 

– La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par la SAS de la Trésorière ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier recommandé par la SAS de la Trésorière à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière. 

 

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES 

La SAS la Trésorière traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d’autres fins avec le consentement préalable du client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées. 

 

1. Finalités des données traitées

 

Les informations et données sollicitées conditionnent la souscription et l’exécution du contrat passé entre le client et la SAS La Trésorière, et ont pour finalité :

• Dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement). 
• Dans le cadre d’un consentement du Client, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d’informations sur nos produits, services et offres promotionnelles. 
• Dans le cadre du respect d’obligations légales, les données sont collectées et traitées aux fins notamment de sécurisation les opérations de paiement en déterminant le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction, et plus largement en vue de se conformer à toute législation applicable. 

 

 

2. Destinataires des données collectées 

 

Les données collectées sont destinées à la SAS la Trésorière, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. 

Les données pourront également être transférées à des partenaires lorsque cela est nécessaire à la réalisation du contrat. 

 

3. Transfert de Données vers l’étranger 

 

Aucun transfert de données n’est opéré en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale.

 

4. Sécurité 

 

La SAS la trésorière met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des données. 

 

5. Durées de conservation 

 

La SAS la Trésorière conserve les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l’exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas. 

 

 

6. Droit des personnes 

 

Les personnes faisant l’objet du traitement de leur données personnelles disposent du droit : 

– l’accès à vos données à caractère personnel, 

– la rectification, l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles ou le droit de vous opposer au traitement 

– le droit à la portabilité des données, 

– pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données, 

– de retirer votre consentement à l’utilisation des données ou traitements facultatifs à tout instant, 

– définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL. 

– le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence. 

 

Vous pouvez faire votre demande :

– par mail à l’adresse suivante : domainetresoriere@gmail.com,

– par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Domaine La Trésorière – 34370 Maureilhan.

 

Un justificatif d’identité en cours de validité est susceptible de vous être demandé. 

 

 

7. Loi applicable – Juridictions compétentes

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, nous attirons votre attention sur l’existence d’un règlement amiable des litiges par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la SAS la Trésorière ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SAS la Trésorière par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. 

 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

En cas de procédure judicaire, celle-ci sera soumise aux tribunaux français.